Janvier 2013

 

 

 

 

Réaliser les “ quatre unions ” (bancaire, fiscale, économique et politique) tout en dénouant le problème de la légitimité démocratique : telle est la voie que les gouvernements de l’euro-zone, la Commission européenne, la BCE et finalement le Parlement européen aussi, même si c’est plus timidement, se sont engagés à suivre pour mettre l’euro en sécurité, résoudre la crise de la dette souveraine et créer une véritable union économique et monétaire. Harcelés par la crise, les gouvernements ont dû prendre acte de l’impossibilité de continuer à gérer l’union monétaire avec des institutions et des traités créés pour faire simplement coexister et coopérer plusieurs Etats dans le grand marché commun mais pas pour gérer la monnaie, l’économie, le budget et la fiscalité d’un Etat supranational. Au-delà de la prudence de langage utilisé et de la difficulté objective de dénouer l’écheveau des institutions européennes embrouillées telles qu’elles existent, c’est ce qui émerge du blueprint de la Commission européenne For a deep and genuine EMU, du document des “ quatre présidents ” présenté par Van Rompoy et de certains passages des résolutions approuvées par le Parlement européen avant le dernier Sommet européen de 2012. Le fait, donc, que ce Sommet n’ait pris aucune décision importante en dehors de celles pour faire l’union bancaire, renvoyant à juin 2013 les décisions sur les autres unions, ne doit pas induire en erreur. Il a en réalité signé le début d’une confrontation difficile au plan intergouvernemental sur le pourquoi, le comment et à quelle échéance faire les “ quatre unions ”, et il a mis en évidence les obstacles principaux à surmonter pour les réaliser vraiment et que pourtant personne n’ose dénoncer et affronter en les considérant comme une priorité de l’action politique.

Le premier obstacle, signalé par la plus grande partie des compte-rendus et des commentaires sur le Sommet est constitué par les divisions qui existent entre les pays de l’euro-zone et, en particulier, entre la France et l’Allemagne, concernant la nature institutionnelle de l’union politique que tous considèrent désormais comme indispensable pour encadrer et gérer les autres unions. Berlin, qui pourtant la voudrait fédérale, ne sait pas encore comment et avec qui la construire ; Paris, en revanche, voudrait la maintenir confédérale, c’est-à-dire sans transfert effectif de souveraineté nationale, se plaçant ainsi clairement à l’encontre de la réalité des faits et de la nécessité du moment. Aucun des deux ne semble donc être conscient de la nécessité d’en arriver à une fédération de l’euro-zone au sein de la confédération plus large de la zone du marché unique.

Le second obstacle apparu au dernier Sommet est représenté par la sous-évaluation du facteur temps. En fait, même en admettant que la France et l’Allemagne arrivent à partager la nature de l’objectif politique à poursuivre en orientant la construction des “ quatre unions ” dans cette direction, les délais prévus pour les réaliser sont simplement irréalistes et présupposent que le monde et l’histoire attendent les Européens. Il suffit de considérer que les 13 et 14 décembre, les chefs d’Etat et de gouvernements se sont limités à réaliser seulement la première, et théoriquement la phase prévue la moins difficile dans le document de la Commission, qui concerne une courte période - c’est-à-dire les 6 à 18 prochains mois -, pour poser les bases du Single Supervisory Mechanism bancaire sous l’égide de la BCE ; pour réaliser la coordination des politiques économiques ; pour favoriser les réformes nécessaires pour combler les déséquilibres entre les Etats et améliorer la compétitivité. Mais ils ont renvoyé à 2013 les décisions sur l’union fiscale, la proper fiscal capacity for EMU dont la réalisation est d’ailleurs prévue par la Commission seulement à moyen terme (entre 2014 et 2018) ; et celles sur la finalisation de l’union économique et politique sont imaginées après 2018, avec la création d’“ un budget autonome pour l’euro-zone, doté d’une capacité fiscale pour aider les pays membres à absorber les shock ”. Les gouvernants devraient connaître l’avertissement de Machiavel selon lequel les digues contre les crues s’érigent et se consolident dans les “ périodes calmes ” mais pas lorsque les inondations font rage (Le Prince, XXV). C’est pourquoi il est tout à fait injustifié de ralentir le processus de l’unification sur la base d’une phase momentanée de calme des marchés. Et il est politiquement irresponsable de penser faire après 2014, ou bien après 2015, voire même 2018, entre autre, sans commencer à préparer, ce qui, sur la base du bon sens, devrait être fait tout de suite.

Le troisième obstacle est constitué par l’absence d’un fort mouvement d’opinion qui soit en même temps conscient des choix qui doivent être faits pour garantir un avenir à l’Europe et capable de rallier un consensus suffisant pour en soutenir la réalisation. Les gouvernements de l’euro-zone, la Commission européenne ou la BCE ont en fait démontré qu’ils ne sont plus en mesure, sans une pression de la part des forces politiques et des opinions publiques, d’aller au-delà de ce qu’ils ont fait. Il appartient aux partis politiques d’affronter ce problème : contribuer à faire émerger clairement dans le débat politique et dans les compétitions électorales, le lien étroit qui existe entre la réalisation d’une véritable union fédérale, la relance du développement et la possibilité de récupérer le contrôle démocratique sur les décisions européennes au niveau supranational. Parce que c’est à partir de tout cela que l’on peut penser faire mûrir à temps le consensus populaire indispensable pour mener à son terme le processus de profonde transformation politique et institutionnelle en cours en Europe, s’opposer à l’euroscepticisme et combattre les tentations populistes, nationalistes et micro-nationalistes.

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Les Européens sont à la veille d’une bataille politique difficile dans laquelle sont en jeu les succès obtenus pendant plus de soixante ans d’intégration, le bien-être des générations actuelles et futures, l’ordre et la justice dans la société et l’exercice de la souveraineté populaire au niveau supranational à travers la démocratie. L’ère des ajournements, des demi-mesures et des expédients pour conserver le statu quo national et européen est terminée.

Ceux qui veulent vraiment conjurer les risques de désintégration de l’union monétaire, de manque de solidarité et de perspectives de développement mais aussi de contrôle démocratique sur les décisions à prendre dans nos sociétés et au niveau continental, doivent par conséquent se battre pour que les gouvernements, les parlements, les partis, les syndicats, dépassent les obstacles qui empêchent d’avancer sur la voie de l’union politique et qu’ils se prononcent en faveur de la fédération de l’euro-zone : en soutenant la création d’un budget autonome de l’euro-zone ; en revendiquant l’implication des représentants des citoyens dans un débat européen constituant à travers la convocation d’une convention ayant le mandat d’élaborer une constitution fédérale ; en rappelant que dénouer le problème de la légitimité européenne implique nécessairement de différencier les responsabilités et les fonctions de contrôle au sein du Parlement européen entre les parlementaires élus dans l’euro-zone et ceux élus en dehors, sur les questions budgétaires, fiscales et économiques en rapport avec la zone euro.

De cette manière, la construction des “ quatre unions ”, en se liant avec celle de l’union fédérale, pourra devenir le thème dominant des prochaines campagnes électorales et du débat politique sur l’avenir de l’Europe.

Publius

 

 


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